PLF pour 2012 et « questions de rentrée » au Comité des finances locales du 27 septembre

Extrait de GVH du 29 septembre 2011

I. Projet de loi de finances pour 2012 : dispositions relatives aux finances locales
Contribution des collectivités aux économies supplémentaires ?
Pas de réponse avant le débat parlementaire !
Aucune réponse à la question que les élus locaux se posent depuis la conférence de presse du Premier ministre le 24 août dernier - « quelle sera la part d’économie
supplémentaire demandée aux collectivités ? - n’a été apportée par les ministres présents, Valérie Pécresse, chargée du Budget et des Comptes publics et Philippe Richert, chargé des Collectivités territoriales, lors de leurs interventions au Comité des finances locales le 27 septembre, à la veille de la présentation au Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2012.
 

En effet, le traditionnel tableau des « transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales en projet de loi de finances » (*), qui précise ligne par ligne l’évolution des concours de l’Etat aux collectivités, ne comporte pas de mesures nouvelles par rapport au cadre général arrêté il y a un an. Ainsi, le périmètre de l’enveloppe normée n’est pas modifié et le gel des concours de l’Etat est confirmé.

Au sein de l’enveloppe, stabilisée à 50 601 millions €, la DGF, sa composante principale, est elle-même fixée à 41 436 millions €, montant très légèrement supérieur à celui arrêté en loi de finances initiale pour 201 (41 380 millions). Mécaniquement, les traditionnelles variables d’ajustement de l’enveloppe normée, les dotations de compensations, reculent (à hauteur de - 8 à - 15 %).
Hors enveloppe normée, si la ligne « contrepartie de divers dégrèvements législatifs » passe de 11 128 M€ en 2011 à 10 310 M€ en 2012 (soit - 7%), les membres du CFL ont eu l’assurance que ce n’était pas du fait d’une diminution des dégrèvements relatifs à la taxe d’habitation, mais simplement une conséquence mécanique de la réforme de la taxe professionnelle.
Pour autant, il serait prématuré d’en conclure que les collectivités échapperont à un tour de vis supplémentaire. En fait, le Gouvernement a fixé un cadre, 1 milliard d’euros d’économie supplémentaire, tout en laissant le Parlement arbitrer entre différents scénarios envisageables, par exemple entre nouveau rabotage des niches fiscales ou nouvel effort demandé aux collectivités (lequel pourrait être de l’ordre de 200 M€, en rapport avec la quote-part du poids des transferts financiers aux collectivités dans le budget de l’Etat).

Millésime 2012 de la DGF des communes et groupements : perspectives
L’effort en faveur de la péréquation verticale va se poursuivre : l’enveloppe nationale de DSU, tout comme celle de DSR, devrait progresser de 4 % en 2012 (contre 6 % en 2011). Sachant que la modification de la définition du potentiel financier, induit par la réforme de la taxe professionnelle, va modifier la liste des communes bénéficiaires, il est prévu que, désormais, la « garantie de sortie » de la DSU soit sur trois ans.

Eu égard à cet effort en faveur de la DSU et de la DSR, ainsi que du coût de l’augmentation de la population intercommunale, ce sont, d’une part, la dotation de compensation part salaire et, d’autre part, la dotation de garantie, qui vont diminuer (respectivement de 140 M€ et 100 M€). Cette diminution sera, comme l’an passé, modulée selon la richesse des communes. Par contre, il est prévu que la référence soit le potentiel financier par strates, et non la simple moyenne nationale (on se souvient que l’absence de référence aux strates en 2011 avait malheureusement conduit à concentrer l’effort sur les seules villes).

Pour 2012, la provision pour augmentation de la population intercommunale n’est que de 90 M€, en tout état de cause bien inférieure à ce qu’elle sera en 2013 avec la mise en oeuvre des Schémas départementaux de coopération intercommunale. C’est pourquoi, dès à présent, il est prévu d’envisager une modification des règles d’évolution de la DGF des communautés, notamment
afin de supprimer « l’effet d’aubaine » propre au régime des communautés fusionnées. À noter également qu’un groupe de travail dédié aux perspectives de la DGF intercommunale va être mis en place au sein du CFL.
Le resserrement du crédit s’invite à l’ordre du jour Philippe Richert a saisi l’occasion de sa communication devant le CFL pour indiquer que l’administration estimait à 2 milliards €, d’ici à la fin de l’année, le montant d’emprunt, nécessaire à l’exécution des budgets d’investissement des collectivités, qui ne serait pas apporté par les banques. Il a indiqué : « aujourd’hui ce sujet est en débat au niveau du gouvernement. Nous aurons l’occasion d’apporter des réponses concrètes dans les semaines à venir afin que l’effort d’investissement des collectivités ne pâtisse pas de la situation de liquidité actuelle ».

II. Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) : vers une perversion de l’idée de péréquation
La disparition de la référence à l’effort fiscal …
Les grandes lignes de l’architecture du Fonds proposé dans le rapport (**) sont, par rapport aux travaux du CFL, sans surprises. Ainsi en est-il :

• - d’une montée en puissance du FPIC sur 4 ans avec un montant de 250 M€ dès 2012,
• - de la prise en considération d’un potentiel fiscal agrégé composé des ressources fiscales élargies des communes et des communautés, ainsi que des dotations forfaitaires des communes,
• - d’un prélèvement calculé au niveau du territoire intercommunal, avec la prise en considération de 6 strates pour les comparaisons de richesse,
• - d’un seuil de prélèvement fixé à 90 % du potentiel moyen de la strate,
• - d’une répartition du prélèvement entre communauté et communes selon la contribution des différentes entités à la richesse fiscale du territoire,
• - d’une redistribution entre communauté et communes également au prorata de la part respective des ressources fiscales, mais avec des possibilités de dérogations locales,
• - d’un indice synthétique retenu pour la distribution, composé, d’une part, du potentiel financier (calculé de la même façon que pour le prélèvement) et, d’autre part, du revenu par habitant.

Cependant, le rapport comporte une différence, fondamentale, avec ce qui était escompté à l’issue de la réunion du CFL du 20 juillet. En effet, on relève une absence de prise en compte de l’effort fiscal. Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, s’est notamment étonné de ce choix, alors que les travaux du Sénat avaient également conclu au bien fondé de la prise en considération de l’effort fiscal dans les critères de redistribution.
… conduit à envisager un dispositif synonyme de transfert massif des ressources au détriment de l’ensemble des territoires urbains
Les conséquences de la mise en oeuvre d’un FPIC bâti selon le rapport du gouvernement figure explicitement en conclusion du document de ce dernier : les territoires intercommunaux de moins de 20 000 habitants bénéficieraient d’un transfert de 250 M€ (en 2015, il sera 4 fois supérieur !) aux dépens de l’ensemble des territoires urbains (de plus de 20 000 habitants). Plus précisément : le solde des contributions et des versements serait de 17,6 M€ pour les territoires de moins de 10 000 habitants et ce du fait d’une ponction de 12,9 M€ sur ceux de plus de 200 000 habitants (et de 5,8 M€ sur ceux de 100 à 200 000).

Vers une perversion de l’idée de péréquation
L’absence de référence à l’effort fiscal est la principale explication d’un scénario qui est clairement celui de l’inacceptable pour les grandes villes et leurs agglomérations.
Il l’est d’autant moins que, le rapport l’exprime sans ambiguïté, « l’examen des efforts fiscaux met en évidence que de manière générale plus une commune compte d’habitants, plus la pression fiscale est élevée ». Ainsi, éliminer l’effort fiscal des critères de redistribution conduit à ce que les habitants des collectivités qui payent le plus d’impôts en acquittent une partie au bénéfice des communes qui font le choix de la sous fiscalisation.

Une demande de simulations individuelles qui devrait être satisfaite
La non-prise en considération de l’effort fiscal est une des raisons qui ont conduit une majorité d’élus au CFL, et notamment les représentants des grandes villes,
Jean-Claude Boulard, Bernard Granié et Jean-Claude Lagrange, à émettre un avis défavorable sur ce rapport.
Une autre raison majeure de ce vote négatif est que le FPIC ainsi proposé allait, pour reprendre les propos d’André Laignel, secrétaire général de l’Association des Maires de France, « aggraver l’imprévisibilité » qui caractérise actuellement la gestion budgétaire des collectivités.

Jean-Claude Boulard a plus précisément rappelé l’absolue nécessité de transparence qui devait prévaloir
lors du débat parlementaire à venir et que les simulations ayant servi à l’élaboration du rapport du gouvernement ayant été effectuées à partir de calculs individuels, elles devaient pouvoir être communiquées. Le président du CFL, Gilles Carrez, a confirmé que dès que la commission des Finances de l’Assemblée nationale en aurait communication, ces simulations deviendraient
publiques.

III. Le décret sur les durées d’amortissement : un texte bienvenu
Parmi les textes que le CFL a eu à examiner lors de cette même séance, figurait un projet de décret « relatif
à la modification des durées d’amortissement des subventions d’équipement versées ». Ce texte propose
qu’à compter du 1er janvier prochain, les durées d’amortissement en M14 ne soient plus fixées selon la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention
versée par les collectivités locales, mais qu’elles se rapprochent de la durée de vie du bien financé par ladite subvention (en l’occurrence 5 ans maximum lorsque
la subvention finance des biens mobiliers, 15 ans lorsqu’il s’agit de biens immobiliers et 30 ans pour les équipements structurants d’intérêt national).
Ce texte apporte donc une réponse positive au courrier que l’AMGVF avait, il y a un an, adressé au ministre du Budget pour lui signifier les difficultés posées par la réglementation en vigueur s’agissant, par exemple, des subventions accordées aux délégataires pour la construction de tramways.