Défense des services publics locaux : prise de position sur les concessions de service

La Commission européenne a initié une consultation sur les « concessions de service » à la fin du mois de mai 2010. En France, ce terme de « concession » concerne les délégations de service public (DSP). La concession de service est définie lorsque l’opérateur supporte les risques liés à l’établissement et à l’exploitation du service. Celui-ci se rémunère sur l’usager, notamment par la perception d’une redevance.

Sur le fond, la Commission est soucieuse d’achever la construction du marché intérieur, de permettre à tous les opérateurs d’accéder aux marchés de concessions de service des collectivités. Lors de rencontres informelles, des représentants de la Commission ont affirmé à plusieurs reprises considérer la loi Sapin comme un exemple.

Anticiper sur le contenu d’une initiative législative en matière de concessions et répondre à cette consultation de la Commission était donc essentiel pour défendre les intérêts des collectivités territoriales et la libre organisation de leurs services publics.

L’Association a choisi de répondre à cette consultation avec les autres associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (AMF, ADF, FMVM, APVF) pour plus de visibilité.

Dans leur réponse conjointe, les associations nationales d’élus ont tenu à rappeler certains principes fondamentaux à leurs yeux :

• la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel : c’est aux collectivités que revient le choix de l’organisation de leurs services publics ;
• la concession de service n’est pas un marché public. C’est une délégation de service public, c’est-à-dire une formule juridique propre au droit interne qui répond aux prescriptions normatives communautaires : publicité et mise en concurrence de manière publique, transparente et non discriminatoire ;
• aucune procédure (notamment de type dialogue compétitif) ne doit être imposée ;
• une flexibilité de négociation doit être possible dès lors que la transparence est assurée tout au long du processus de négociation. La négociation est en effet un instrument de recherche mutuelle de la meilleure offre, permettant à chacun des parties d’accéder au contrat le plus équilibré possible. Cette solution est efficace et gage de qualité.

Sur le fond, les associations sont défavorables à la présentation d’une initiative législative car elles considèrent que les principes de publication, d’égalité de traitement, de transparence, de libre concurrence, et de publication des critères de sélection sont scrupuleusement respectés en France.

Le 10 novembre 2010, Michel DESTOT, Président de l’AMGVF rencontrait avec les Présidents des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français Michel BARNIER, Commissaire en charge du marché intérieur et des services, une semaine après l’adoption de l’Acte pour le Marché unique. Michel DESTOT a présenté au Commissaire la position commune des associations sur les concessions de service.

A télécharger :
La position des associations relative à aux concessions de services
Le communiqué des associations membres de la Maison européenne concernant ce rendez-vous avec le Commissaire Barnier