Défense des services publics locaux

A cours des deux dernière années, l’Association, conjointement avec les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, s’est exprimée sur plusieurs dossiers ayant de forts enjeux pour l’avenir de l’organisation et du financement des services publics locaux en France.

Sur la transposition de la directive services, les Associations avaient conscience des enjeux de cette transposition puisque la directive laissaient aux Etats une forte marge d’appréciation pour définir les services sociaux qui entraient ou non dans le champ d’application de la directive, les services exclus du champ de la directive devant faire l’objet d’un mandatement entre le gestionnaire et l’autorité publique.
Les Associations souhaitaient notamment que le secteur de la petite enfance soit exclu, afin de préserver la qualité et la sécurité des missions confiées aux crèches, de plus l’Association considérait que l’agrément délivré aux crèches avait valeur de mandatement, pourtant ce n’est pas cette vision des choses qui l’a emporté lors de la transposition du texte.
Les Associations demandaient une meilleure prise en compte de la spécificité des services sociaux d’intérêt général, qui ne sont pas des services comme les autres, malgré leur caractère en partie économique.

Sur les aides d’Etat et le paquet Monti Kroes, les Associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux se sont exprimées conjointement avec l’Association des Régions de France. L’enjeu de cette réglementation concerne la notification des aides d’Etat qui servent à financer des services publics. En effet, le droit communautaire interdit par principe le versement d’aides à des entreprises publiques ou privées. Toutefois, la jurisprudence (arrêt Altmarck) a permis des exceptions à cette interdiction de principe notamment pour les services d’intérêt économique général (SIEG) au titre d’une “juste compensation” des obligations de service public, ce qui a conduit la commission a adopter en 2005 des textes de référence à ce sujet, appelés “paquet Monti Kroes”. Le fait de s’exprimer sur la révision à venir de ces textes encadrant le régime de versement des aides aux services publics locaux était donc essentiel.

Il faut souligner la grande difficulté de ces dossiers puisque les concepts juridiques en droit français et en droit communautaire recoupent des situations différentes, et que la réglementation des aides d’Etat est loin de représenter ce qui caractérise les relations entre les collectivités et leurs opérateurs.

A télécharger :
La position des Associations sur l’avenir des Services d’Intérêt Général
La position des Associations sur la transposition de la directive services
La position des Associations sur la révision du paquet Monti Kroes