Solidarité financière entre communes et collectivités : des incohérences entre les dispositifs

Alors que l’article 58 du projet de loi de finances 2012 relatif au Fonds national de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC)*, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale et sera prochainement discuté au Sénat, les simulations disponibles conduisent à s’interroger fortement sur la réalité des effets de solidarité du dispositif. En effet, selon l’Association des Maires de Grandes Villes de France, le FPIC, en l’état actuel du projet de loi, est en parfaite contradiction avec l’objectif recherché.

Selon les calculs de l’AMGVF effectués à partir des simulations de l’Etat rendues publiques le 27 octobre dernier, 129 communes parmi les 250 villes les plus en difficulté bénéficiant d’une aide spécifique de l’Etat au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU-cible**), en sont exclues.

Si le FPIC vise à corriger les déséquilibres intercommunaux et communaux, il est anormal qu’il vienne contrarier les effets de la solidarité nationale au titre de la DSU. « Dans ces conditions, le FPIC peut-il légitimement être qualifié de péréquateur ? » s’interroge Jean-Claude Boulard, Maire du Mans, Président de la commission des finances de l’AMGVF.

Sur ces 129 communes :

- 88 seraient exclues parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée,
- 15 seraient directement prélevées,
- 26 ne bénéficieraient pas du FPIC.

Comble du paradoxe, comme l’article 58 du projet de loi de finances le prévoit, les communes éligibles à la DSU-cible, faisant partie d’une intercommunalité contribuant au FPIC, seront prélevées au prorata de leurs ressources.

Ce mécanisme conduit à une perversion même de l’idée de péréquation. Il est inacceptable en l’état. Au regard de ces incohérences, l’AMGVF demande une remise à plat de ce nouveau dispositif qui ne saurait contraindre les communes et les intercommunalités à casser les fondements de la solidarité nationale.

* nouveau mécanisme de péréquation visant à réduire les écarts de richesse entre les communes/intercommunalités.

** Afin de concentrer les moyens sur les communes qui cumulent de nombreuses charges de solidarité et disposent de ressources limitées, le législateur a prévu, au titre de la solidarité nationale, un versement d’une DSU-cible aux 250 premières communes.

LA LISTE DES COMMUNES CONCERNEES EST EN PIECE JOINTE

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