Proposition de loi éthique et sport : un amendement AMGVF pour encadrer financièrement les réglements des fédérations

Valérie Fourneyron, présidente de la commission Sport de l'Association des Maires de Grandes Villes de France vient de déposer un amendement à la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs qui sera discuté en séance publique ce mercredi 18 janvier 2012.
 
Cet amendement fait suite à la volonté du Comité des Finances Locales d’un meilleur encadrement financier des projets de règlement des fédérations sportives portant sur les équipements sportifs détenus en grande partie par les collectivités locales.

En effet, ces dernières qui financent plus de 80 % des infrastructures sportives, font face à des exigences croissantes des fédérations dans un contexte économique et financier qui invite à la prudence.
 
L'amendement déposé par Valérie Fourneyron a pour objectif de stopper la pression des fédérations sportives, d'encadrer financièrement la délégation de pouvoir et permettre à la puissance publique de retrouver ses prérogatives en cas d’incidence financière. Il stipule que tout projet de règlement nécessite avant son entrée en vigueur l'approbation du Ministre chargé des sports.

La question de l’encadrement des normes sportives a fait l'objet de travaux de la commission des finances de l'AMGVF présidée par Jean-Claude Boulard, Maire du Mans, Président de la C.U Le Mans Métropole. A ce titre, l’AMGVF avait été auditionnée en février 2011 par le sénateur Eric Doligé, dans le cadre de sa mission sur la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales.

PJ : AMENDEMENT N°43

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